(Crédits photo : Pixabay - Succo )
Un particulier a saisi la justice car une caisse de retraite refusait de liquider ses droits à pension en observant qu'il n'était pas à jour de ses cotisations. Il soutenait de son côté avoir envoyé un chèque, reçu par la caisse. Mais la remise d'un chèque ne vaut paiement qu'à la condition de son encaissement, a rappelé la Cour de cassation.
Pour que la dette soit réglée, il faut que le chèque ait été encaissé par la personne à laquelle il était destiné. Peu importe que ce chèque soit parvenu à son destinataire s'il a été ensuite détourné par un tiers, a récemment précisé la Cour de cassation*.
L'émetteur du chèque peut être contraint de payer deux fois
Même si l'émetteur du chèque a vu son compte débité, il n'en reste pas moins qu'il n'a pas payé sa dette et qu'il peut donc devoir payer une seconde fois puisqu'il doit toujours la somme.
Le procès soumis aux juges opposait un particulier à une caisse de retraite. Celle-ci refusait de liquider ses droits à pension en observant qu'il n'était pas à jour de ses cotisations. Le solde manquant a été payé par un chèque, reçu par la caisse, et encaissé, soutenait le nouveau retraité. Si la caisse se l'est ensuite fait voler, s'il a été détourné, c'est à elle d'en faire les frais, disait-il, en invoquant une mauvaise gestion fautive de cet organisme.
Le « tireur » doit pouvoir justifier l'encaissement
Mais la Cour de cassation a écarté ces arguments. La remise d'un chèque ne vaut paiement qu'à la condition de son encaissement, dit-elle, et il appartient au « tireur », c'est-à-dire à celui qui l'émet, de justifier de cet encaissement, ce qui suppose un encaissement par la bonne personne.
Or, même s'il est établi que le chèque est bien parvenu à son destinataire, il est établi aussi que la caisse de retraite destinataire ne l'avait pas encaissé. La dette n'était donc pas payée.
*Cass. Civ 2, 12.11.2020, M 19-11.149
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